Commune de L'Herm

Attention, le taux de la taxe sur le foncier bâti a évolué en 2021, non pas par une augmentation du taux voté par le conseil municipal, mais du fait de la fusion du taux communal avec le taux départemental pour compenser la perte de la taxe d'habitation sur les résidences principales. L'article 16 de la loi n° n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit la suppression totale et définitive de la taxe d’habitation (TH) sur l’habitation principale. Cet article précise que cette suppression progressive mise en oeuvre depuis 2020 et jusqu’en 2023 s’accompagne du transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux communes. Les départements n’ont donc plus de pouvoir de taux sur la taxe foncière sur les propriétés bâties en 2021. Le conseil municipal de L'Herm avait décidé de n'augmenter aucun taux pour l'année 2021 et de n'appliquer que la fusion du taux communal et du taux départemental.