L'obligation légale de débroussaillement
Le débroussaillement est un dispositif fondamental en matière de prévention des incendies de forêt. Aussi, dans les territoires et secteurs sensibles particulièrement exposés au risque « feux de forêts », notamment en Ariège, le code forestier impose pour tout propriétaire de constructions, d’installations situées à l’intérieur de massifs forestiers et jusqu’à 200 mètres de ceux-ci, de procéder à un débroussaillement réglementaire. Ce dispositif d'obligations légales de débroussaillement (OLD) est un outil majeur de la stratégie de prévention des incendies qui permet de diminuer l’intensité des feux, d’en limiter la propagation, de créer des zones de sécurité autour des bâtiments, de préserver les forêts et la biodiversité, et de faciliter le travail des sapeurs-pompiers en cas d’intervention.
L'ensemble du territoire de la commune de L'Herm est concerné par cette obligation légale de débroussaillement. Afin de vous aider à repérer la zone qui vous concerne par rapport au(x) bâtiment(s)
dont vous êtes propriétaire, la mairie à mis en place la carte ci-dessous. Attention, du fait d'un léger décalage du cadastre par rapport aux fonds de carte utilisés pour le web,
il peut y avoir quelques approximations. Cette carte est donc une aide pour vous repérer qu'il convient de compléter en vous renseignant plus en détail à la mairie.
Le périmètre de débroussaillage
Vous avez l'obligation de débroussailler votre terrain et de le maintenir en état débroussaillé s'il est situé à moins de 200 mètres des massifs forestiers, landes, maquis ou garrigues classés à risque d’incendie.
Tout le territoire de la commune de L'Herm est concernée par cette obligation de débroussaillage
Le débroussaillement doit être réalisé autour de votre habitation et autres installations de toute nature sur une profondeur minimum de 50 mètres. Le long des voies d'accès à votre terrain (route, sentier, chemin privatif), le débroussaillement doit être fait sur une profondeur maximale de 10 mètres de part et d'autre de la voie.
Dans les zones urbaines délimitées par un plan local d’urbanisme (PLU), le débroussaillement concerne, en plus, l’intégralité de votre parcelle..
Comment débroussailler ?
Le débroussaillement comprend les mesures suivantes :
- Travaux de réduction importante de la végétation pouvant nécessiter la coupe d’arbres ou d’arbustes. Ces travaux sont recommandés durant les saisons d’automne et d’hiver .
- Entretien des zones déjà débroussaillées consistant à maintenir une faible densité de végétation au sol en coupant les herbes et les broussailles et le nettoyage après une opération d’entretien. L'entretien comprend l’élimination des résidus végétaux et l’éloignement de tout combustible potentiel aux abords de l’habitation. Ces opérations peuvent être réalisées au printemps.
Les conditions précises de débroussaillement sont fixées dans l'arrêté préfectoral. VOus pouvez vous référer à l'infographie en bas de cette page.
Qui est concerné par cette obligation ?
En tant que propriétaire, vous êtes responsable du débroussaillement autour de votre construction.
Un locataire peut effectuer le débroussaillement si cela est précisé dans son contrat de location. Toutefois, cela ne vous exonère pas de votre responsabilité pénale.
L'obligation légale de débroussaillement liée à votre construction est à réaliser sur une profondeur minimale de 50 mètres à partir de celle-ci. Elle ne se limite pas nécessairement aux limites de votre parcelle. Vous pouvez donc être amené à réaliser des travaux de débroussaillement sur une parcelle voisine.
Dans ce cas, vous devez informer vos voisins de vos obligations de débroussaillement sur leur terrain. Il est recommandé de formaliser votre demande d’accéder à leur terrain par un courrier avec accusé de réception. Votre courrier doit préciser la nature des travaux à réaliser.
Vos voisins peuvent toutefois choisir d’effectuer eux-mêmes le débroussaillement qui est à votre charge. Cependant, s’ils ne souhaitent pas le réaliser eux-mêmes et qu'ils vous refusent l’accès à leur terrain, ou qu’ils ne répondent pas à votre demande d’accès au bout d’un mois à partir de la notification du courrier, la responsabilité du débroussaillement est alors à leur charge. Vous devrez en informer le maire.
N'hésitez pas à vous renseigner auprès de la mairie en cas de doute ou pour connaître le propriétaire d'une parcelle comprise dans votre périmètre d'obligation.
Sanctions en cas de non-respect de l'obligation légale de débroussaillement
Si vous ne respectez pas vos obligations légales de débroussaillement, vous vous exposez à des sanctions :
- Sanctions pénales allant d'une amende de 1 500 € au délit puni de 50 €/m² non débroussaillé
- Sanctions administratives. Le maire peut vous mettre en demeure de débroussailler. Cette mise en demeure peut être accompagnée d'une astreinte de 100 € maximum par jour de retard. Le maire peut également exécuter d'office les travaux de débroussaillement, à vos frais. Vous pouvez également vous voir infliger une amende administrative allant jusqu’à 50 € par m² non débroussaillé.
- Majoration de la franchise d'assurance (montant de 5 000 € maximum).
