Après la validation de sa pré-demande effectuée sur le site de l'ANTS, l’usager dispose d’un numéro de dossier et d’un code qui lui seront nécessaires pour terminer l’enregistrement de son dossier dans une mairie équipée d’un dispositif de recueil, après avoir pris un rendez-vous, où qu’elle soit située en France.
En Ariège, les mairies équipées du dispositif de recueil sont :
Au guichet de la mairie, un agent vérifie les pièces du dossier, recueille les empreintes et remet un récépissé comportant un numéro permettant de suivre en ligne l’avancement de la production de la CNI.
A l’issue de l’instruction de la demande par la plate-forme spécialisée et de l’étape de fabrication, la carte d’identité sera envoyée à la mairie d’enregistrement de la demande, où l’usager pourra la retirer.
La commune la plus proche équipée du dispositif vous délivrant la carte d'identité nationale est Foix
Pour demander une carte nationale d'identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d'un passeport... Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période. La carte d'identité d'une personne majeure est valable 10 ans (contrairement à l'ancien modèle qui durait 15 ans), celle d'un enfant mineur est valable 10 ans.
en savoir plus sur le site service-public.frAprès la validation de sa pré-demande effectuée sur le site de l'ANTS, l’usager dispose d’un numéro de dossier et d’un code qui lui seront nécessaires pour terminer l’enregistrement de son dossier dans une mairie équipée d’un dispositif de recueil, après avoir pris un rendez-vous, où qu’elle soit située en France.
En Ariège, les mairies équipées du dispositif de recueil sont :
Au guichet de la mairie, un agent vérifie les pièces du dossier, recueille les empreintes et remet un récépissé comportant un numéro permettant de suivre en ligne l’avancement de la production du passeport
Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement.... Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal. En France, il coûte 86 € pour un majeur. Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site ants.gouv.fr. Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu.
La commune la plus proche équipée du dispositif vous délivrant votre passeport est Foix.
en savoir plus sur le site service-public.frUn acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. La démarche pour l'obtenir varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l'acte. La démarche est toujours gratuite.
Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée par l'acte. Vous pouvez faire cette demande en ligne, sur place ou par courrier : en savoir plus sur le site service-public.fr
Une erreur (ou une omission) purement matérielle sur un acte d’état civil (prénom mal orthographié par exemple) peut être rectifiée.
La rectification administrative doit être demandée à l’officier de l’état civil du lieu où l’acte a été dressé. La mairie concernée fait ensuite une demande auprès du tribunal d'instance.
Lorsque la rectification concerne un mineur ou un majeur sous tutelle, la demande est faite par son représentant légal.
Pièces à fournir
Changement de nom
Vous pouvez depuis le 1er juillet 2022 changer de nom. Pour cela, il faut être majeur et s'adresser à la mairie. Vous pouvez au préalable préremplir le CERFA 16229*01 et le déposer au secrétariat de la maire de L'Herm.
Une copie intégrale d'acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu du décès.
Vous pouvez faire la demande :
La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil. Elle mentionne les éléments suivants :
Vous pouvez faire cette demande en ligne, sur place ou par courrier : en savoir plus sur le site service-public.fr
Chaque Français qui devient majeur est inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition qu'il ait effectué les démarches de recensement citoyen au moment de ses 16 ans. L'Insee inscrit d'office les jeunes qui atteignent 18 ans sur le fondement des informations recueillies lors du recensement citoyen effectué par le jeune en vue de l'organisation de la journée défense et citoyenneté (JDC).
Attention ! il arrive parfois que cette inscription d'office ne soit pas effectuée. Il est donc nécessaire de toujours vérifier votre inscription sur les listes électorales de votre mairie de domicile.
Si l'inscription d'office n'a pas pu avoir lieu (recensement tardif, déménagement après le recensement, ...), il doit demander à être inscrit sur les listes électorales auprès de sa mairie.
La carte électorale vous est : soit remise à l'occasion d'une cérémonie de citoyenneté organisée entre le 1er janvier et le 31 mars soit envoyée par courrier au plus tard 3 jours avant une élection. Si vous êtes absent le jour de la cérémonie de citoyenneté : soit vous êtes invité à une prochaine cérémonie soit la carte vous est envoyée par courrier à votre domicile au plus tard 3 jours avant l'élection soit elle est mise à votre disposition le jour de l'élection à votre bureau de vote
en savoir plus sur le site service-public.fr. Vous pouvez également vous rendre à la mairie de l'Herm le mardi et le jeudi après-midi pour en savoir plus
Pour obtenir une carte électorale, il faut être inscrit sur les listes électorales. L'inscription sur les listes électorales peut être faite :
Où s'inscrire ?
Quand s'inscrire ?
Il est possible de s'inscrire toute l'année. Toutefois, pour voter lors d'une année d'élection, il faut demander à être inscrit sur les listes électorales au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de scrutin.
Comment s'inscrire ?
Changement de situation ?
Lorsque vous déménagez sur la même commune ou que vous changez de nom (mariage ou divorce)pensez à en informer votre mairie.
en savoir plus sur le site service-public.fr. Vous pouvez également vous rendre à la mairie de l'Herm le mardi et le jeudi après-midi pour en savoir plus
Un Français déménageant en France doit déclarer sa nouvelle adresse auprès de la mairie de son nouveau domicile pour enclencher le processus radiation/inscription. Un Français qui revient vivre en France doit le plus souvent s'inscrire auprès de la mairie de son nouveau domicile pour pouvoir voter en France. Un Français partant résider à l'étranger doit choisir entre s'inscrire (ou rester inscrit) auprès de sa mairie ou s'inscrire auprès du consulat (ou de l'ambassade) de son pays d'accueil.
Vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune en procédant aux mêmes formalités que pour une première inscription.
Quand s'inscrire ?
Il est possible de s'inscrire toute l'année. Toutefois, pour voter lors d'une année d'élection, il faut demander à être inscrit les listes électorales au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de scrutin. Mais les personnes déménageant pour des raisons particulières après cette date, ont la possibilité de s'inscrire jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour de scrutin. Il s'agit des personnes déménageant pour une des raisons suivantes : suite à un départ à la retraite (agent public), pour raisons professionnelles.
Vous serez ensuite radié automatiquement des listes de votre ancien domicile, sans aucune démarche à effectuer de votre part
En cas de changement d'adresse dans la même commune, vous devez en informer la mairie
en savoir plus sur le site service-public.fr. Vous pouvez également vous rendre à la mairie de l'Herm le mardi et le jeudi après-midi pour en savoir plus
La carte électorale indique les informations suivantes :
- Nom de l'électeur - Prénoms de l'électeur - Adresse du domicile ou de la résidence - Date et lieu de naissance de l'électeur - Identifiant national d'électeur - Lieu du bureau de vote de l'électeur - un QR-code
La signature du maire ou le cachet de la mairie sont facultatifs. La signature de l'électeur n'est pas non plus obligatoire. Si vous constatez une erreur sur votre carte, vous pouvez faire une demande de modification à la mairie ou en ligne.
Envoi de la carte
La carte électorale est envoyée par courrier à votre domicile au plus tard 3 jours avant le scrutin.
Mais un jeune qui atteint l'âge de 18 ans peut recevoir sa carte électorale à l'occasion d'une cérémonie de citoyenneté. Cette cérémonie peut être organisée par le maire entre le 1er janvier et le 31 mars.
Si votre carte électorale ne vous a pas été distribuée avant le scrutin, elle est conservée au bureau de vote. Vous pourrez la récupérer en présentant une pièce d'identité.
Durée de validité de la carte
La carte est valable jusqu'à son remplacement par la suivante. Les nouvelles cartes sont établies lors des opérations de refonte des listes électorales, en général tous les 3 à 5 ans.
en savoir plus sur le site service-public.fr. Vous pouvez également vous rendre à la mairie de l'Herm le mardi et le jeudi après-midi pour en savoir plus
Chaque jeune Français de 16 ans et 1 jour doit se faire recenser. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Il doit présenter cette attestation lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat notamment).
Le recensement permet
en savoir plus sur le site service-public.fr. Vous pouvez également vous rendre à la mairie de l'Herm le mardi et le jeudi après-midi pour en savoir plus
Le recensement peut se faire en ligne (créer un compte service-public.fr) ou à la mairie de son domicile
Vous aurez besoin des pièces suivantes pour effectuer votre recensement :
en savoir plus sur le site service-public.fr. Vous pouvez également vous rendre à la mairie de l'Herm le mardi et le jeudi après-midi pour en savoir plus
L'attestation de recensement vous sert à prouver que vous avez fait votre recensement et elle vous sera demandée lors de certaines démarches administratives. Votre recensement effectué, vous obtenez votre une attestation de recensement.
Si vous avez fait la démarche en ligne,La mairie concernée vous envoie votre attestation par courrier dans les 10 jours. Aucun duplicata n'est fourni.
Si vous avez fait la démarche sur place, la mairie vous remet votre attestation le jour même. Aucun duplicata ne vous est fourni.
en savoir plus sur le site service-public.fr. Vous pouvez également vous rendre à la mairie de l'Herm le mardi et le jeudi après-midi pour en savoir plus
Le permis de construire est un document administratif obligatoire qui permet à l’administration de vérifier que votre future maison respecte bien les normes fixées, qu’elle convient bien à la zone (au terrain) qui l’accueillera. Le but est de vérifier le respect des règles d’urbanisme en vigueur sur la commune de L'Herm. La commune de L'Herm n'a pas de carte communale ou de PLU. Les règles d'urbanisme applicables sont issues du SCOT de la vallée de l'Ariège (schéma de cohérence territoriale) et du Règlement National d'Urbanisme.
Le permis de construire concerne toute nouvelle construction de plus de 20 m². Il permet d’établir les taxes exigibles liées à la surface de votre future maison. Une étude thermique réglementaire respectant la réglementation thermique 2020 est exigée au dépôt du dossier.
Un permis de construire est exigé pour la construction d'une maison individuelle de plus de 20 m². Le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer votre projet architectural si la surface de plancher de votre future construction dépasse 150 m². Une maison individuelle construite pour votre usage personnel n'est pas soumise à la réglementation sur l'accessibilité aux handicapés. Par contre, les maisons destinées à être louées, mises à disposition ou vendues doivent respecter ces règles. Elles doivent être construites et aménagées de façon à être accessibles quel que soit le handicap. L'obligation d'accessibilité concerne les circulations extérieures, le logement et le stationnement automobile.
Le dossier est constitué du CERFA 13406*10 que vous pouvez télécharger plus bas et d'un ensemble de pièces graphiques et administratives. Vous pouvez déposer l'ensemble du dossier directement à la mairie. Les pièces complémentaires à fournir sont indiquées dans le CERFA. Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez également déposer votre dossier directement par mail à l'adresse : secretaire@commune-lherm09.fr
Suite au dépôt de votre dossier, il vous sera remis un récépissé indiquant le début de l’étude de votre dossier. Ce récépissé vous donne également plusieurs informations importantes :
Le délai d’instruction du permis de construire est de 2 mois minimum, mais ce délai peut être rallongé en cas de demande de pièces complémentaires. Le délai est supérieur si votre terrain se situe en zone ABF ou PPR (3 à 6 mois), car une enquête liée à l’environnement ou à des monuments historiques est nécessaire.
en savoir plus sur le site service-public.fr. Vous pouvez également vous rendre à la mairie de l'Herm le mardi et le jeudi après-midi pour en savoir plus
Si vous souhaitez réaliser des travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire, dans la plupart des cas, il est nécessaire de faire une demande préalable de travaux. Il peut s'agir par exemple d'une surélévation ou de la création d'une véranda, une annexe, piscine, etc... La commune de L'Herm étant soumise au SCOT de la vallée de l'Ariège et au RNU, une déclaration préalable de travaux est exigée quand vous créez une emprise au sol ou une surface de plancher de plus de 5 m² et inférieures ou égales à 20 m². La demande comprend un formulaire administratif qui peut être téléchargé en ligne ci-dessous, puis imprimé et rempli. A ce document doivent être jointes plusieurs pièces annexes (plan de situation, visualisation extérieure, etc.). Le dossier doit être déposé soit directement à la mairie, soit par mail : secretaire@commune-lherm09.fr
Si votre projet crée plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, vous devez demander un permis de construire.
Le changement de destination consiste à modifier l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment. Une habitation peut par exemple devenir un commerce. Une déclaration préalable est alors exigée par la mairie.
Attention, en cas de changement de destination de votre construction, si vous faites des travaux qui modifient la structure porteuse ou la façade du bâtiment, vous devez déposer une demande de permis de construire.
Si la surface de plancher ou l'emprise au sol est inférieure ou égale à 5 m² : aucune autorisation à demander.
Si la surface de plancher ou l'emprise au sol est supérieure à 5 m² et inférieure 20 m² : une déclaration préalable des travaux est nécessaire.
Si la surface de plancher ou l'emprise au sol est supérieure à 20 m² : permis de construire est nécessaire.
Quelle taxe pour un abri de jardin ?
La taxe d’aménagement concerne les abris de jardin. Elle n’est pas assimilable à la taxe foncière ou à la taxe d’habitation. Elle s’adresse aux constructions de plus de 5 mètres carrés. En deçà de cette valeur, le propriétaire bénéficie d’une exonération. Lorsqu’elle est redevable, elle est partagée entre la municipalité, le département et la région. Toute autorisation d’urbanisme indique généralement que ladite construction, abri de jardin ou autre, est soumise à la taxe d’aménagement.
La taxe d’aménagement ne fait pas de distinction entre les constructions avec ou sans fondation. Par conséquent, les abris de jardin démontables sont soumis à la même réglementation quant à l’application de cet impôt.
Les piscines non couvertes sont soumises à formalité au titre du code de l'urbanisme, au regard de la superficie de leur bassin. Le code de l'urbanisme n'opère pas de distinction entre les piscines dotées de fondations et les piscines hors sol. Toutes deux peuvent en effet être considérées comme des constructions, puisqu'elles constituent une forme d'utilisation du sol.
Les piscines hors sol non couvertes dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10 m2 sont ainsi dispensées de formalité au titre du code de l'urbanisme (R. 421-2 du code de l'urbanisme).
Ces piscines sont soumises à déclaration préalable si leur bassin est supérieur à 10 m2 et inférieur ou égal à 100 m2 (R. 421-9 du code de l'urbanisme).
Elles sont soumises à permis de construire si leur bassin excède 100 m2 (R. 421-1 du code de l'urbanisme).
Les parties maçonnées entourant le bassin ne sont certes pas prises en considération pour l'application des règles de soumission des piscines à formalité au titre du code de l'urbanisme. En revanche, le bassin et la margelle constituent un ensemble indissociable (CE n° 272188 - 08/02/2006).
Dès lors, le respect des règles d'urbanisme de fond s'apprécie au regard de l'ensemble du projet de piscine hors sol, parties maçonnées entourant le bassin comprises.
Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans. Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'un an. Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration de votre permis. Cette demande de prorogation est adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée en mairie. La mairie a 2 mois pour vous répondre. En l'absence de réponse, votre demande de prorogation est acceptée. Aucun délai ne vous est donné pour achever vos travaux et vous pouvez les échelonner. Ils doivent être à chaque fois assez importants et ne jamais être interrompus pendant plus d'un an.
Le certificat d'urbanisme est un document d'information, ce n'est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d'information et le certificat opérationnel. Le 1er donne les règles d'urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d'un projet.
Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :
- Règles d'urbanisme applicables au terrain - Limitations administratives au droit de propriété (servitudes: Charge imposée à une propriété au profit d'une autre propriété (par exemple, un droit de passage) d'utilité publique, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique) - Localisation dans une zone soumise au droit de préemption: Droit donné à une personne d'acheter un bien en priorité à tout autre si le propriétaire souhaite le vendre - Localisation dans un ancien site industriel répertorié - Taxes et participations d'urbanismeLe certificat d'urbanisme vous garantit la stabilité de l'ensemble des renseignements qu'il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.
L'autorisation d'urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation. Enfin, si le droit de préemption: Droit donné à une personne d'acheter un bien en priorité à tout autre si le propriétaire souhaite le vendre est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.
Dépôt du dossier de mariage
Le dossier doit être déposé à la mairie. Vous pouvez vous marier à L'Herm si vous y habitez, si vous y avez une résidence ou si un parent y habite ou y a une résidence.
Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :
Audition préalable des futurs époux
Le maire, qui est l'officier d'état civil pour L'Herm, auditionne les futurs époux ensemble. S'il l'estime nécessaire, il peut également demander à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre. Le maire peut demander la présence d'un traducteur ou d'un interprète, si l'un des futurs époux est sourd, muet ou ne comprend pas la langue française. Si un des futurs époux réside à l'étranger, l'audition peut être effectuée par l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente. Que ce soit avant ou après l'audition, la mairie ne peut pas d'elle-même refuser un dossier de mariage. Mais elle peut demander au procureur de la République d'interdire la célébration du mariage souhaité.
Publication des bans
L'annonce officielle du prochain mariage est réalisée par la publication d'avis appelés bans. Ils contiennent les prénoms, noms, professions, domiciles ou résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage doit être célébré. Ils sont affichés à la porte de la mairie du mariage, ainsi qu'à celle des mairies où l'un ou l'autre des époux a son domicile, pendant 10 jours.
Date du mariage
Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10e jour qui suit la publication des bans. Par exemple, si les bans sont publiés le 4 juin 2020, le mariage peut être célébré à partir du 14 juin 2020. De plus, il doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration de ce délai de 10 jours. Le jour et l'heure de la célébration du mariage sont fixés en accord avec la mairie et les futurs époux, sous réserve que le dossier de mariage soit complet et actualisé.
Célébration du mariage
Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public. Sauf opposition du procureur de la République, le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes) à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune.
La célébration transforme les futurs époux en époux effectifs. Elle doit être faite par le maire ou un adjoint, en présence des futurs époux et des témoins. Lors de la célébration, chaque futur époux confirme son engagement à respecter les obligations du mariage. Un traducteur-interprète peut être présent. Un livret de famille est délivré aux époux. Dans les jours qui suivent, ils peuvent demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage.
Qui peut se pacser ?
Se pacser à la mairie de L'Herm
Il est possible de faire la déclaration conjointe d'enregistrement du Pacs à la mairie de L'herm si vous y habitez. Pour le dépôt de la déclaration, il est nécessaire de prendre rendez-vous. Le maire peut à votre demande rendre cet acte administratif plus solennel qu'un simple dépôt de déclaration. Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble au maire lorsqu'ils déposent leur Pacs. Ils doivent avoir les documents originaux et leur pièce d'identité en cours de validité.
Pièces à fournir :
Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Les mairies ne sont plus obligées de délivrer ce certificat.
Il ne s'agit que d'une attestation sur l'honneur ou d'un certificat délivré par la mairie sans valeur juridique, contrairement à l'acte de mariage ou à la déclaration de Pacs.
Vous pouvez vous rendre à la mairie de l'Herm le mardi et le jeudi après-midi pour en savoir plus
Le baptême civil n'est prévu par aucun texte. Il n'a pas de valeur légale et ne lie pas les parrains et/ou marraines par un lien contractuel. L'engagement qu'ils prennent de suppléer les parents, en cas de défaillance ou de disparition, est symbolique. Il s'agit d'un engagement moral d'ordre purement privé.
Le baptême civil se pratique à la mairie. Toutefois, comme il n'a pas de valeur légale, il n'y a pas de cérémonial préétabli. Cependant, le maire de L'Herm accepte complétement cette démarche. Demandez un rendez-vous à la marie pour en discuter en amont.
Départ matin : 7h45 place de la mairie
Retour après-midi : 16h00 place de la mairie
Trajet : L'Herm - Arabaux - Pradières - Ecole Paul Bert
La carte de transport est délivrée par la région Occitanie : En savoir plus sur le site lio.occitanie
Départ matin : 7h10 place de la mairie
Retour après-midi : 17h45 place de la mairie
Trajet matin : L'Herm - Arabaux - Pradières - Allées de Vilotte (statue Lakanal) - Collège Lakanal
Trajet soir : Collège Lakanal - Parc Bouychères/rives de l'Ariège - Pradières - Arabaux - L'Herm
La carte de transport est délivrée par la région Occitanie : En savoir plus sur le site lio.occitanie
Afin de proposer des services de mobilités adaptés aux besoins de chaque habitant, l’agglo-bus de la communauté d'agglomération propose un service de transport à la demande couvrant l’ensemble du territoire pour se rendre sur les principaux marchés / lieux de vies de l’agglomération. Le service fonctionne sur réservation préalable la veille de votre déplacement avant 17h00 et uniquement aux horaires proposés par la fiche horaires correspondante. Les conditions tarifaires sont les mêmes que celles des autres lignes du réseau..
Pour réserver, vous pouvez vous rendre à cette adresse : https://lagglobus.fr/reserver-son-transport-a-la-demande/ ou appeler le 05 32 74 18 15
Jour de ramassage à L'Herm : Vendredi matin des semaines paires (sortir vos conteneurs le dimanche soir)
Obtenir un conteneur individuel à ordures ménagères : Le Smectom du Plantaurel met à disposition des usager·es et des collectivités des bacs individuels. Vous devez remplir un formulaire en ligne sur le site du SMECTOM du Plantaurel pour avoir un nouveau bac ou le remplacer. La taille du conteneur dépend de la taille de votre foyer. Le syndicat assure également la réparation, le remplacement de ces conteneurs.Obtenir des informations sur le site du SMECTOM
Jour de collecte des emballages recyclables légers : Le vendredi matin semaines impaires (sortir vos conteneurs jaunes le dimanche soir)
Obtenir des sacs jaunes : Le Smectom du Plantaurel met à disposition des usager·es et des collectivités des bacs individuels. Vous devez remplir un formulaire en ligne sur le site du SMECTOM du Plantaurel pour avoir un nouveau bac ou le remplacer. La taille du conteneur dépend de la taille de votre foyer. Le syndicat assure également la réparation, le remplacement de ces conteneurs.Obtenir des informations sur le site du SMECTOM
Que mettre dans les conteneurs jaunes ? selon le règlement du SMECTOM du Plantaurel : Sont susceptibles de recyclage tous emballages plastique, métalliques ou carton, alimentaires ou non alimentaires, n’ayant pas contenu de produits dangereux, et correctement vidés de leur contenu (non lavés) :
Obtenir un composteur : Vous pouvez commander en ligne sur le site du SMECTOM du Plantaurel un composteur en plastique ou en bois de différentes dimensions. Le tarif est de 11 euros quelque soit le composteur choisi. Vous devrez aller le chercher sur un des sites du SMECTOM. En savoir plus sur le site du SMECTOM
Visualisez sur cette carte l'emplacement du conteneur verre et papier à L'Herm
Pour chaque foyer, ce service est gratuit dans les limites suivantes : 2 enlèvements par an pour les gros volumes de végétaux 2 enlèvements par an pour les autres déchets encombrants Au-delà, le tarif du service « camion-grappin » est facturé par rotation [aller-retour du camion-grappin] (tarif voté en Comité syndical du SMECTOM). La limite maximale par rotation est fixée à 15 m3.
La collecte des encombrants et des gros volumes de végétaux est proposée sur rendez-vous uniquement en appelant au 05 61 68 02 02.
Certaines conditions sont à respecter, elles vont seront indiquées lors de votre prise de rendez-vous. Les déchets exclus de cette collecte sont les suivants :
La fourniture d’eau ou le déversement dans les réseaux d’eaux usées se font uniquement au moyen d’un branchement particulier réalisé par les services du SMDEA .
Retirez le formulaire " Demande de raccordement au réseau d’eau potable et/ou d’eaux usées ", à la mairie de L'Herm ou ou téléchargez-le sur le site internet du SMDEA : accès au site du SMDEA.
Le SMDEA de l’Ariège assure le service le service public d’assainissement non collectif (SPANC) pour ses communes membres au titre de la compétence assainissement. Ce service a en charge le conseil des particuliers dans la mise en place de leur installation d’assainissement non collectif et contrôler les installations d’assainissement non collectif.
Ce service public d’assainissement non collectif contrôle la conformité et le fonctionnement des installations d’assainissement non collectif. Il intervient sous l’autorité de la collectivité compétente en assainissement non collectif. Lui seul peut réaliser ces contrôles réglementaires ou les faire réaliser. Vous devez obligatoirement le contacter avant tout projet de travaux et avant le remblaiement de votre installation pour obtenir les conformités requises. Le SPANC doit vous remettre son règlement de service, document qui précise les modalités de son intervention et vos droits et obligations. Vous pouvez vous renseigner directement auprès du SMDEA.
Entretien et vidanges
Conservez bien l'ensemble de vos documents ainsi que les bordereaux de suivi des matières de vidange qui vous seront demandés par le SPANC à l’occasion d'un contrôle et renseignez, si vous en disposez, le carnet d’entretien. Dans le cas où vous louez votre habitation, pensez à transmettre à votre locataire les documents techniques, les consignes et le carnet d’entretien.
Pour choisir une entreprise de vidange de votre assainissement non collectif, l’agrément du vidangeur par le préfet vous garantit que les boues issues de votre installation seront traitées correctement. Vous pouvez consulter la liste des vidangeurs agréés de l'Ariège sur le site internet de la préfecture
Vous pouvez consulter sur le site du ministère de la santé les bulletins de relevé de la qualité de l'eau : Consulter
Vous pouvez également consulter le panneau d'affichage devant la mairie.
Vous pouvez également utiliser le service de notifications en lien avec ce site internet. Dès que la mairie obtient des informations sur la non potabilité de l'eau, elle édite un message qui se diffuse sous forme de notification auprès des personnes qui ont autorisé ce service. Pour plus d'efficacité, nous vous conseillons d'activer cette possibilité depuis votre téléphone portable : . Le message diffusé est également édité dans les actualités de la page d'accueil de ce site
Il est possible de réserver la salle des fêtes de la commune de L'Herm pour y organiser des événements d'ordre individuel, amical, familial, associatif, syndical, ludique, sportif, musical, politique, culturel, récréatif ou autre. La capacité maximum de la salle est de 180 personnes
Pour les réservations, Le demandeur s’informera auprès du secrétariat des disponibilités de la salle des fêtes. Toute demande de location devra être confirmée par la signature d’une convention d’utilisation en mairie avec le responsable de la salle.
La personne signataire de la convention est responsable de la location. Elle devra être présente pendant toute la durée d’occupation. La manifestation doit correspondre au motif cité dans la convention. En cas de difficulté ou d’accident pendant la durée de l’occupation de la salle, la responsabilité de la commune de L’HERM n’est pas engagée. L’utilisateur extérieur à la commune justifiera de son identité et de son domicile.
Sous location, location abusive et désistement : Il est formellement interdit au bénéficiaire et signataire du contrat de location : 1. De céder la salle des fêtes à une autre personne ou association 2. D’organiser une manifestation différente de celle qui est prévue au contrat. Si l’organisateur, signataire du contrat était amené à annuler la manifestation, il devra prévenir la Mairie de L’HERM, dès que possible, et au moins un mois à l’avance.
Caution : Que la salle soit mise à disposition gracieusement ou qu’elle soit payante, il sera exigé des particuliers ou des associations une caution de 500 euros. Un chèque libellé à l’ordre du Trésor Public sera déposé en Mairie lors de la réservation. Le chèque de caution sera restitué si après l’état des lieux, le bâtiment et les alentours sont parfaitement propres, que le mobilier soit rangé, qu’il n’a pas été constaté une mauvaise fermeture de toutes les issus et qu’il n’a pas été constaté des dégradations du mobilier et immobilier, de matériel abimé, de vol, des clés égarées, de chaises, de tables cassées, extincteurs, tags, ect…. Dans l’éventualité de dégradations très importantes dépassant le montant de la caution, un constat et un devis seront établi et le montant de la facture devra être versé directement au Trésor Public par l’organisateur ou le responsable des dégâts.
Remise des clés et mise à disposition : L’organisateur prendra rendez-vous auprès du responsable de la Mairie afin de procéder à la remise des clés et de recevoir toutes les recommandations et fonctionnements des équipements. Un inventaire sera établi avec le responsable de la Mairie à la prise en charge et au retour des clés. Les accessoires manquants, détériorés ou cassés seront facturés à prix coutants. Si un extincteur était constaté déplombé, il sera considéré percuté donc à revérifier par l’entreprise détentrice du marché. Ces échanges se passeront la veille pour la remise des clés à partir de 14heures et le lendemain de manifestation pour la restitution à 18heures.
Responsabilité et sécurité : Avant la prise de possession des locaux, l’organisateur effectuera une visite pour prendre connaissance des consignes de sécurité qui seront strictes et respectées. (Avoir constaté l’emplacement des dispositifs d’alarme et extincteurs.) Tout utilisateur doit fournir à la signature du contrat de location une attestation « d’assurance responsabilité civile » couvrant tous les risques susceptibles de survenir pendant la durée de la manifestation. Il se doit de respecter les consignes de sécurité, le nombre de personnes admises. En cas de manquement, la responsabilité du bénéficiaire sera engagée. La commune de L’HERM ne saurait être tenue pour responsable des vols ou pertes d’objets dans l’enceinte des locaux, ainsi que des dégâts qui pourraient être causés aux véhicules à l’extérieur du bâtiment et dégage la collectivité de toute responsabilité en cas d’accidents ou de détériorations, dans le voisinage.
AUCUN TAPAGE NOCTURE NE SERA TOLERE ! APRES CHAQUE UTILISATION, L’ORGANISATEUR EFFECTUERA LA REMISE EN ORDRE DU MOBILIER, LE NETTOYAGE DE LA SALLE ET DE LA CUISINE ET DES ABORDS, DE FAIRE LE TRI SELECTIF DANS DES SACS JAUNES ET LES POUBELLES JAUNES OU NOIRES DOIVENT ETRE FERMEES AVANT DE LES DEPOSER DANS LES CONTAINERS
Du 1 er Juin au 31 Octobre (sans chauffage) :
Du 1 er Novembre au 31 Mai (avec chauffage) :
Il sera demandé 50€ par jour supplémentaire de location.
Prévoir un chèque de caution de 500€ obligatoire à l’ordre du Trésor Public
Toutes les familles ayant des enfants scolarisés à Foix sont soumises au tarif « hors Foix » pour l'ALAE (Accueil de Loisirs Associé à l’École) et la cantine. L'association, composée exclusivement de parents bénévoles, a été créée dans les années 1980 pour permettre aux communes d'aider les familles ayant des enfants scolarisés à Foix à financer cette part différenciée « hors Foix » des tarifs de cantine et d'ALAE (Accueil de Loisirs Associé à l’École), ainsi que les frais de transport.
Pour pouvoir bénéficier de cette aide financière, il est nécessaire d'adhérer à l'association et d'habiter une des 3 communes concernées (L'Herm, Arabaux et Pradières). Le montant est de 4 euros par an et par famille pour l'année 2022-2023
L'association bénéficie de subventions accordées par les mairies de L'Herm, Arabaux et Pradières. Il appartient aux conseils municipaux de ces communes de voter le montant alloué à l'association dans leur budget respectif. Les mairies reversent à l'association le montant correspondant aux remboursements devant être effectués auprès de leurs administrés respectifs et dans la limite du montant voté dans leur budget respectif. La mairie de L'Herm a reversé à l'association 6966 euros pour l'année 2021/2022 ce qui a permis à 20 familles (environ 28 enfants) de bénéficier du remboursement de 3.25 euros pour chaque ticket de cantine acheté et du remboursement de l'ALAE en fonction du nombre d'enfants par famille (1er enfant : 7.725 €, deux enfants 13.90 €, trois enfants 17.35 € , quatre enfants 20.60 € /mois)
Le contact de l'association : assoparentsvalleedalses@gmail.com
Les factures et tickets de paiement de cantine et ALAE, ainsi que la photocopie de la carte de transport sont à adresser suivant le calendrier défini en début d’année scolaire à la trésorière (Julie Guichard) de préférence par mail : assoparentsvalleedalses@gmail.com
Calendrier d'envoi des justificatifs