- Le brûlage des déchets verts produits par les ménages (taille de haies, tonte de pelouse…) est strictement interdit. Vous pouvez amener vos déchêts verts à la déchetterie de Foix
- Pour les professionnels, en particulier les agriculteurs et les forestiers, le feu hors période d’interdiction totale (du 1er juin au 30 septembre inclus) est soumis à déclaration en mairie de la commune où est prévu l’incinération, avec le respect d’un délai de dépôt préalable selon les cas.
L’incinération de végétaux coupés et / ou de végétaux sur pied (écobuage) est soumise à déclaration du 1er octobre au 31 mai de l’année suivante en respectant les mesures édictées à l’article 10 de l’arrêté préfectoral : prévenir le SDIS, respecter les distances avec la végétation environnante, ne pas gêner la circulation avec les fumées, ne pas faire de feu en cas de vent, surveiller le feu jusqu’à son extinction complète. En cas d’incinération sans déclaration en mairie, les contrevenants s’exposent aux sanctions prévues par le code forestier ou par le code pénal notamment en cas de dégradation et / ou destruction de biens appartenant à autrui. Les dégâts occasionnés et les frais de lutte peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement auprès des contrevenants.
Les déchets dans la rue
Il est interdit d’abandonner, de déposer, ou de jeter des détritus, sur tout ou partie de la voie publique, bancs, trottoirs. Jeter un papier au sol, vider le cendrier de sa voiture dans le caniveau ou abandonner des déchets sur un banc public est rigoureusement interdit. Jeter ou abandonner vos déchets dans la rue fait l’objet d’une amende pénale.
Plantations le long des voies publiques
Les riverains doivent élaguer leurs arbres, arbustes et haies situés sur leur propriétés en bordure de la voie publique et de la rivière, de manière à ce qu’ils n’empiètent pas sur celle-ci et que les branches ne viennent pas toucher les câbles EDF et de téléphone. Les plantations ne peuvent empiéter sur le domaine public routier (Code de la voirie routière). L’entretien est à la charge du propriétaire riverain, dont la responsabilité est engagée en cas d’accident.
Les zones concernées par un débroussaillage obligatoire
Les propriétaires soumis à une obligation de débroussaillage sont ceux dont le terrain est situé à moins de 200 mètres :
La surface à débroussailler
En zone rurale, vous devez débroussailler jusqu’à 50 mètres autour de toute construction (habitations, dépendances, cabanes, piscines)
Si un terrain voisin se trouve dans votre périmètre de débroussaillage, vous devez demander au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception le droit de pénétrer sur son terrain. S'il vous refuse l'accès à sa propriété, les opérations de débroussaillage sont à sa charge. Il vous faut en informer la mairie.
Sanctions
Si vous ne respectez pas l'obligation de débroussailler, la commune peut vous mettre en demeure de le faire. Le maire peut décider d'une astreinte de 100 € maximum par jour de retard. Vous aurez à payer cette astreinte à partir de la notification de la mise en demeure et jusqu'à ce que vous fassiez le débroussaillage, ou jusqu'à ce que le maire le fasse faire d'office à vos frais. La commune peut également vous infliger une amende administrative pouvant aller jusqu'à 30 € par m² non débroussaillé. Par ailleurs, vous risquez une amende pénale pouvant aller jusqu'à 750 € (1 500 € dans un lotissement). Si le fait que vous n'avoir pas débroussaillé a permis la propagation d'un incendie qui a détruit le bien d'autrui, vous pouvez être condamné à une peine allant jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 15 000 €. S'il s'agit de votre logement, votre assureur peut appliquer une franchise supplémentaire de 5 000 €.