Etat civil - Papiers d'identité

Après la validation de sa pré-demande, l’usager dispose d’un numéro de dossier et d’un code qui lui seront nécessaires pour terminer l’enregistrement de son dossier dans une mairie équipée d’un dispositif de recueil, après avoir pris un rendez-vous, où qu’elle soit située en France.

Au guichet de la mairie, un agent vérifie les pièces du dossier, recueille les empreintes et remet un récépissé comportant un numéro permettant de suivre en ligne l’avancement de la production de la CNI.

A l’issue de l’instruction de la demande par la plate-forme spécialisée et de l’étape de fabrication, la carte d’identité sera envoyée à la mairie d’enregistrement de la demande, où l’usager pourra la retirer.

La commune la plus proche équipée du dispositif vous délivrant la carte d'identité nationale est Foix

Pour demander une carte nationale d'identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d'un passeport... Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période. La carte d'identité d'une personne majeure est valable 15 ans, celle d'un enfant mineur est valable 10 ans.

en savoir plus sur le site service-public.fr

Après la validation de sa pré-demande, l’usager dispose d’un numéro de dossier et d’un code qui lui seront nécessaires pour terminer l’enregistrement de son dossier dans une mairie équipée d’un dispositif de recueil, après avoir pris un rendez-vous, où qu’elle soit située en France.

Au guichet de la mairie, un agent vérifie les pièces du dossier, recueille les empreintes et remet un récépissé comportant un numéro permettant de suivre en ligne l’avancement de la production du passeport

Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement.... Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal. En France, il coûte 86 € pour un majeur. Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site ants.gouv.fr. Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu.

La commune la plus proche équipée du dispositif vous délivrant votre passeport est Foix.

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Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. La démarche pour l'obtenir varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l'acte. La démarche est toujours gratuite.

Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée par l'acte. Vous pouvez faire cette demande en ligne, sur place ou par courrier : en savoir plus sur le site service-public.fr

Une erreur (ou une omission) purement matérielle sur un acte d’état civil (prénom mal orthographié par exemple) peut être rectifiée.

La rectification administrative doit être demandée à l’officier de l’état civil du lieu où l’acte a été dressé.

Lorsque la rectification concerne un mineur ou un majeur sous tutelle, la demande est faite par son représentant légal.

Pièces à fournir
  • l’objet de la demande
  • la copie intégrale de l’acte à rectifier
  • tout document d’état civil mentionnant les indications exactes justifiant la rectification
  • la photocopie de la pièce d’identité du demandeur (carte d’identité ou passeport)
  • Une copie intégrale d'acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu du décès.

    Vous pouvez faire la demande :

    • soit auprès de la mairie du lieu du décès
    • soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt

    La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil. Elle mentionne les éléments suivants :

    • Date, heure et lieu du décès
    • Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt
    • Prénoms, noms, professions et domiciles de ses parents
    • Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs
    • Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt)

    Vous pouvez faire cette demande en ligne, sur place ou par courrier : en savoir plus sur le site service-public.fr

    Inscription sur les listes électorales

    Chaque Français qui devient majeur est inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition qu'il ait effectué les démarches de recensement citoyen au moment de ses 16 ans. L'Insee inscrit d'office les jeunes qui atteignent 18 ans sur le fondement des informations recueillies lors du recensement citoyen effectué par le jeune en vue de l'organisation de la journée défense et citoyenneté (JDC).

    Si l'inscription d'office n'a pas pu avoir lieu (recensement tardif, déménagement après le recensement, ...), il doit demander à être inscrit sur les listes électorales auprès de sa mairie.

    La carte électorale vous est : Soit remise à l'occasion d'une cérémonie de citoyenneté organisée entre le 1er janvier et le 31 mars Soit envoyée par courrier au plus tard 3 jours avant une élection Si vous êtes absent le jour de la cérémonie de citoyenneté : Soit vous êtes invité à une prochaine cérémonie Soit la carte vous est envoyée par courrier à votre domicile au plus tard 3 jours avant l'élection Soit elle est mise à votre disposition le jour de l'élection à votre bureau de vote

    en savoir plus sur le site service-public.fr. Vous Pouvez également vous rendre à la marie de l'Herm le mardi et le jeudi après-midi pour en savoir plus

    Pour obtenir une carte électorale, il faut être inscrit sur les listes électorales. L'inscription sur les listes électorales peut être faite :

    • - automatiquement, comme par exemple l'inscription d'office d'un jeune atteignant l'âge de 18 ans
    • - ou de façon volontaire
    • - ou à la suite d'un déménagement
    • - ou à la suite de l'obtention de la nationalité française.

    Où s'inscrire ?

  • - soit à la mairie de votre domicile
  • - soit à la mairie d'une commune dans laquelle vous êtes assujetti aux impôts locaux (taxe d'habitation, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
  • - soit à la mairie de votre résidence si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois
  • - soit à la mairie de la commune où vous êtes assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public
  • - soit à la mairie de la commune où la société, dont vous êtes le gérant ou l'associé majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans, est inscrite au rôle des contributions communales depuis au moins 2 ans
  • Quand s'inscrire ?

    Il est possible de s'inscrire toute l'année. Toutefois, pour voter lors d'une année d'élection, il faut demander à être inscrit sur les listes électorales au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de scrutin.

    Comment s'inscrire ?

    • - En ligne : Vous pouvez utiliser le téléservice de demande d'inscription sur les listes électorales et joindre la version numérisée des documents suivants : Justificatif de domicile et justificatif d'identité : C'est par là (vous devez créer un compte)
    • - Directement à la mairie de L'Herm le mardi ou le jeudi après-midi si vous devez vous inscrire sur les listes de L'Herm
    • - Par courrier : Vous devez dans ce cas envoyer les documents suivants : Formulaire cerfa n°12669*02 de demande d'inscription, photocopie d'un justificatif d'identité, photocopie d'un justificatif de domicile

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    Un Français déménageant en France doit déclarer sa nouvelle adresse auprès de la mairie de son nouveau domicile. Un Français qui revient vivre en France doit le plus souvent s'inscrire auprès de la mairie de son nouveau domicile pour pouvoir voter en France. Un Français partant résider à l'étranger doit choisir entre s'inscrire (ou rester inscrit) auprès de sa mairie ou s'inscrire auprès du consulat (ou de l'ambassade) de son pays d'accueil.

    Vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune en procédant aux mêmes formalités que pour une première inscription.

    Quand s'inscrire ?

    Il est possible de s'inscrire toute l'année. Toutefois, pour voter lors d'une année d'élection, il faut demander à être inscrit les listes électorales au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de scrutin. Mais les personnes déménageant pour des raisons particulières après cette date, ont la possibilité de s'inscrire jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour de scrutin. Il s'agit des personnes déménageant pour une des raisons suivantes : suite à un départ à la retraite (agent public), pour raisons professionnelles.

    Vous serez ensuite radié automatiquement des listes de votre ancien domicile, sans aucune démarche à effectuer de votre part

    En cas de changement d'adresse dans la même commune, vous devez en informer la mairie

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    La carte électorale indique les informations suivantes :

    - Nom de l'électeur - Prénoms de l'électeur - Adresse du domicile ou de la résidence - Date et lieu de naissance de l'électeur - Identifiant national d'électeur - Lieu du bureau de vote de l'électeur

    La signature du maire ou le cachet de la mairie sont facultatifs. La signature de l'électeur n'est pas non plus obligatoire. Si vous constatez une erreur sur votre carte, vous pouvez faire une demande de modification à la mairie ou en ligne

    Envoi de la carte

    La carte électorale est envoyée par courrier à votre domicile au plus tard 3 jours avant le scrutin.

    Mais un jeune qui atteint l'âge de 18 ans peut recevoir sa carte électorale à l'occasion d'une cérémonie de citoyenneté. Cette cérémonie peut être organisée par le maire entre le 1er janvier et le 31 mars.

    Si votre carte électorale ne vous a pas été distribuée avant le scrutin, elle est conservée au bureau de vote. Vous pourrez la récupérer en présentant une pièce d'identité.

    Durée de validité de la carte

    La carte est valable jusqu'à son remplacement par la suivante. Les nouvelles cartes sont établies lors des opérations de refonte des listes électorales, en général tous les 3 à 5 ans.

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    Recensement citoyen

    Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Il doit présenter cette attestation lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment).

    Le recensement permet

    • - d'obtenir votre attestation de recensement. Ce document doit être présenté si vous voulez vous inscrire avant l'âge de 18 ans à un examen (BEP, Baccalauréat, ...) ou un concours administratif en France.
    • - d'être convoqué pour participer à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC). Participer à la JDC (ou en être déclaré exempté), est indispensable pour s'inscrire à partir de 18 ans à un examen (BEP, Baccalauréat, ...), à un concours administratif ou à l'examen du permis de conduire en France. Cette obligation cesse à partir l'âge de 25 ans.
    • - d'être inscrit automatiquement sur les listes électorales par l'administration et de voter aux élections dès l'âge de 18 ans.
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    Le recensement peut se faire en ligne (service-public.fr) ou à la mairie de son domicile

    Vous aurez besoin des pièces suivantes pour effectuer votre recensement :

    • - Carte nationale d'identité ou passeport valide
    • - Livret de famille
    • Justificatif de domicile

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    L'attestation de recensement vous sert à prouver que vous avez fait votre recensement et elle vous sera demandée lors de certaines démarches administratives. Votre recensement effectué, vous obtenez votre une attestation de recensement.

    Si vous avez fait la démarche en ligne, il y a 2 possibilités :

    • - Votre attestation se trouve dans le porte-document de votre compte personnel. Il est alors possible de l'imprimer autant de fois que nécessaire.
    • - La mairie concernée vous envoie votre attestation par courrier dans les 10 jours. Aucun duplicata n'est fourni.

    Si vous avez fait la démarche sur place, la mairie vous remet votre attestation le jour même. Aucun duplicata ne vous est fourni.

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    Permis de construire, déclaration de travaux,....

    Le permis de construire est un document administratif obligatoire qui permet à l’administration de vérifier que votre future maison respecte bien les normes fixées, qu’elle convient bien à la zone (au terrain) qui l’accueillera. Le but est de vérifier le respect des règles d’urbanisme en vigueur sur la commune de L'Herm. La commune de L'Herm n'a pas de carte communale ou de PLU. Les règles d'urbanisme applicables sont issues du SCOT de la vallée de l'Ariège (schéma de cohérence territoriale) et du Règlement National d'Urbanisme.

    Le permis de construire concerne toute nouvelle construction de plus de 20 m². Il permet d’établir les taxes exigibles liées à la surface de votre future maison. Une étude thermique réglementaire respectant la réglementation thermique 2012 est exigée au dépôt du dossier.

    Un permis de construire est exigé pour la construction d'une maison individuelle de plus de 20 m². Le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer votre projet architectural si la surface de plancher de votre future construction dépasse 150 m². Une maison individuelle construite pour votre usage personnel n'est pas soumise à la réglementation sur l'accessibilité aux handicapés. Par contre, les maisons destinées à être louées, mises à disposition ou vendues doivent respecter ces règles. Elles doivent être construites et aménagées de façon à être accessibles quel que soit le handicap. L'obligation d'accessibilité concerne les circulations extérieures, le logement et le stationnement automobile.

    Le dossier est constitué du CERFA que vous pouvez télécharger plus bas et d'un ensemble de pièces graphiques et administratives. Vous devez déposer l'ensemble du dossier à la mairie. Les pièces complémentaires à fournir sont indiquées dans le CERFA

    Suite au dépôt de votre dossier à la mairie, vous allez recevoir un récépissé indiquant le début de l’étude de votre dossier. Ce récépissé vous donne également plusieurs informations importantes :

    • - la date à laquelle le permis de construire sera tacitement accepté (si vous n’avez aucune réponse de l’administration entre temps)
    • une précision indiquant que la mairie a un mois pour vous demander des documents manquants ou complémentaires. Dans ce cas, vous devrez les fournir sous un délai de trois mois.

    Le délai d’instruction du permis de construire est de 2 mois minimum, mais ce délai peut être rallongé en cas de demande de pièces complémentaires. Le délai est supérieur si votre terrain se situe en zone ABF ou PPR (3 à 6 mois), car une enquête liée à l’environnement ou à des monuments historiques est nécessaire.

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    L'extension est un agrandissement de la construction existante. Il peut s'agir par exemple d'une surélévation ou de la création d'une véranda. La commune de L'Herm étant soumise au SCOT de la vallée de l'Ariège et au RNU Une déclaration préalable de travaux est exigée quand vous créez une emprise au sol ou une surface de plancher de plus de 5 m² et inférieures ou égales à 20 m². La demande comprend un formulaire administratif qui peut être téléchargé en ligne ci-dessous, puis imprimé et rempli. A ce document doivent être jointes plusieurs pièces annexes (plan de situation, visualisation extérieure, etc.).

    Si votre projet crée plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, vous devez demander un permis de construire.

    Le changement de destination consiste à modifier l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment. Une habitation peut par exemple devenir un commerce. Une DP est alors exigée par la mairie.

    Attention, en cas de changement de destination de votre construction, si vous faites des travaux qui modifient la structure porteuse ou la façade du bâtiment, vous devez déposer une demande de permis de construire.

    Si la surface de plancher ou l'emprise au sol est inférieure ou égale à 5 m² : aucune autorisation à demander

    Si la surface de plancher ou l'emprise au sol est supérieure à 5 m² et inférieure 20 m² : une déclaration préalable des travaux est nécessaire

    Si la surface de plancher ou l'emprise au sol est supérieure à 20 m² : permis de construire est nécessaire

    Quelle taxe pour un abri de jardin ?

    La taxe d’aménagement concerne les abris de jardin. Elle n’est pas assimilable à la taxe foncière ou à la taxe d’habitation. Elle s’adresse aux constructions de plus de 5 mètres carrés. En deçà de cette valeur, le propriétaire bénéficie d’une exonération. Lorsqu’elle est redevable, elle est partagée entre la municipalité, le département et la région. Toute autorisation d’urbanisme indique généralement que ladite construction, abri de jardin ou autre, est soumise à la taxe d’aménagement.

    La taxe d’aménagement ne fait pas de distinction entre les constructions avec ou sans fondation. Par conséquent, les abris de jardin démontables sont soumis à la même réglementation quant à l’application de cet impôt.

    Les piscines non couvertes sont soumises à formalité au titre du code de l'urbanisme, au regard de la superficie de leur bassin. Le code de l'urbanisme n'opère pas de distinction entre les piscines dotées de fondations et les piscines hors sol. Toutes deux peuvent en effet être considérées comme des constructions, puisqu'elles constituent une forme d'utilisation du sol.

    Les piscines hors sol non couvertes dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10 m2 sont ainsi dispensées de formalité au titre du code de l'urbanisme (R. 421-2 du code de l'urbanisme).

    Ces piscines sont soumises à déclaration préalable si leur bassin est supérieur à 10 m2 et inférieur ou égal à 100 m2 (R. 421-9 du code de l'urbanisme).

    Elles sont soumises à permis de construire si leur bassin excède 100 m2 (R. 421-1 du code de l'urbanisme).

    Les parties maçonnées entourant le bassin ne sont certes pas prises en considération pour l'application des règles de soumission des piscines à formalité au titre du code de l'urbanisme. En revanche, le bassin et la margelle constituent un ensemble indissociable (CE n° 272188 - 08/02/2006).

    Dès lors, le respect des règles d'urbanisme de fond s'apprécie au regard de l'ensemble du projet de piscine hors sol, parties maçonnées entourant le bassin comprises.

    Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans. Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'un an. Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration de votre permis. Cette demande de prorogation est adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée en mairie. La mairie a 2 mois pour vous répondre. En l'absence de réponse, votre demande de prorogation est acceptée. Aucun délai ne vous est donné pour achever vos travaux et vous pouvez les échelonner. Ils doivent être à chaque fois assez importants et ne jamais être interrompus pendant plus d'un an.

    L'affichage du permis de construire sur le terrain est obligatoire. Vous devez afficher votre autorisation sur un panneau dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite (ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable) est acquis. L'affichage se fait grâce à un panneau rectangulaire d'au moins 80 centimètres de longueur et de largeur. Vous pouvez trouver ce type de panneau dans les magasins de bricolage. Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient soient bien lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier. Le panneau d'affichage doit impérativement mentionner les informations suivantes : Nom Raison sociale ou dénomination sociale Nom de l'architecte auteur du projet architectural Date de délivrance du permis ainsi que son numéro Nature du projet et la superficie du terrain Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté Si le projet prévoit des constructions, le panneau d'affichage indique la surface du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions exprimée en mètre par rapport au sol naturel, Si le projet porte sur un lotissement, il précise le nombre maximum de lots prévus, Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, il donne le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs, Si le projet prévoit des démolitions, il indique la surface du ou des bâtiments à démolir. Le panneau d'affichage comprend obligatoirement la mention suivante : « Droit de recours : » « Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme). » « Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme) ». Ainsi informé, un tiers peut consulter le dossier du projet en mairie. Durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent contester l'autorisation qui vous a été accordée. Ils effectuent alors un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation. En l'absence d'affichage, ils pourront contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux. Le panneau doit être affiché sans interruption et rester en place pendant toute la durée des travaux. Il doit être visible de l'extérieur. L'absence d'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ne rend pas l'autorisation illégale. Par contre, il permet un recours contentieux pendant toute la durée des travaux et jusqu'à 6 mois après leur achèvement. En cas de contestation, il vous appartient d'apporter la preuve que vous avez bien rempli les formalités d'affichage. Pour ce faire, vous devez établir les 3 points suivants : Date du début de l'affichage Régularité de l'affichage Lisibilité et visibilité du panneau La preuve de cet affichage peut être établie par tous moyens. Les juges ont admis que les témoignages de personnes sans lien avec le bénéficiaire du permis pouvaient constituer une preuve. Le bénéficiaire peut aussi produire un constat d'huissier établi durant la période d'affichage.

    Mariage - PACS - Certificat de vie commune - Baptême républicain

    Dépôt du dossier de mariage

    Le dossier doit être déposé à la mairie. Vous pouvez vous marier à L'Herm si vous y habitez, si vous y avez une résidence ou si un parent y habite ou y a une résidence.

    Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :

    • - Original et photocopie de la pièce d'identité
    • - Justificatif de domicile ou de résidence (facture d'eau, d'électricité ou de gaz, avis d'imposition, justificatif de taxe d'habitation...)
    • - Informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d'identité)
    • - Si le service qui détient l'acte est français, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
    • - Si le service qui délivre l'acte est étranger, fournir un acte de naissance de 6 mois maximum. (il n'y a pas de condition de délai si le système du pays ne prévoit pas la mise à jour des actes).
    • - Si l'un des futurs époux est sous tutelle ou curatelle, il faut fournir le justificatif de l'information de la personne chargée de la mesure de protection.
    • - S'il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat). Il est possible de produire un extrait d'acte de naissance plurilingue.
    • - Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire.
    • - Si les époux ont eu des enfants avant le mariage, le livret de famille sera mis à jour avec l'acte de mariage.
    • - Dans certaines situations familiales particulières, d'autres pièces sont demandées (veuvage ou divorce, par exemple).

    Audition préalable des futurs époux

    Le maire, qui est l'officier d'état civil pour L'Herm, auditionne les futurs époux ensemble. S'il l'estime nécessaire, il peut également demander à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre. Le maire peut demander la présence d'un traducteur ou d'un interprète, si l'un des futurs époux est sourd, muet ou ne comprend pas la langue française. Si un des futurs époux réside à l'étranger, l'audition peut être effectuée par l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente. Que ce soit avant ou après l'audition, la mairie ne peut pas d'elle-même refuser un dossier de mariage. Mais elle peut demander au procureur de la République d'interdire la célébration du mariage souhaité.

    Publication des bans

    L'annonce officielle du prochain mariage est réalisée par la publication d'avis appelés bans. Ils contiennent les prénoms, noms, professions, domiciles ou résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage doit être célébré. Ils sont affichés à la porte de la mairie du mariage, ainsi qu'à celle des mairies où l'un ou l'autre des époux a son domicile, pendant 10 jours.

    Date du mariage

    Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10e jour qui suit la publication des bans. Par exemple, si les bans sont publiés le 4 juin 2020, le mariage peut être célébré à partir du 14 juin 2020. De plus, il doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration de ce délai de 10 jours. Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, sous réserve que le dossier de mariage soit complet et actualisé.

    Célébration du mariage

    Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public. Sauf opposition du procureur de la République, le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes) à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune.

    La célébration transforme les futurs époux en époux effectifs. Elle doit être faite par le maire ou un adjoint, en présence des futurs époux et des témoins. Lors de la célébration, chaque futur époux confirme son engagement à respecter les obligations du mariage. Un traducteur-interprète peut être présent. Un livret de famille est délivré aux époux. Dans les jours qui suivent, ils peuvent demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage.

    Qui peut se pacser ?

    • Chaque partenaire doit être majeur. Si l'un des partenaires est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.
    • Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés.
    • Ils ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux.

    Se pacser à la mairie de L'Herm

    Il est possible de faire la déclaration conjointe d'enregistrement du Pacs à la mairie de L'herm si vous y habitez. Le maire qui est l'officier d'état civil. Pour le dépôt de la déclaration, il est nécessaire de prendre rendez-vous. Le maire peut à votre demande rendre cet acte administratif plus solennel qu'un simple dépôt de déclaration. Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble au maire lorsqu'ils déposent leur Pacs. Ils doivent avoir les documents originaux et leur pièce d'identité en cours de validité.

    Pièces à fournir :

    • - Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
    • - Déclaration conjointe d'un Pacs et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
    • - Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
    • - Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)

    Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Les mairies ne sont plus obligées de délivrer ce certificat.

    Il ne s'agit que d'une attestation sur l'honneur ou d'un certificat délivré par la mairie sans valeur juridique, contrairement à l'acte de mariage ou à la déclaration de Pacs.

    Vous Pouvez vous rendre à la marie de l'Herm le mardi et le jeudi après-midi pour en savoir plus

    en savoir plus sur le site service-public.fr.

    Le baptême civil n'est prévu par aucun texte. Il n'a pas de valeur légale et ne lie pas les parrains et/ou marraines par un lien contractuel. L'engagement qu'ils prennent de suppléer les parents, en cas de défaillance ou de disparition, est symbolique. Il s'agit d'un engagement moral d'ordre purement privé.

    Le baptême civil se pratique à la mairie. Toutefois, comme il n'a pas de valeur légale, il n'y a pas de cérémonial préétabli. Cependant, le maire de L'Herm accepte complétement cette démarche. Demandez un rendez-vous à la marie pour en discuter en amont.

    Transports scolaires

    Départ matin : 7h45 place de la mairie

    Retour après-midi : 16h00 place de la mairie

    Trajet : L'Herm - Arabaux - Pradières - Ecole Paul Bert

    La carte de transport est délivrée par la région Occitanie : En savoir plus sur le site lio.occitanie

    Départ matin : 7h10 place de la mairie

    Retour après-midi : 17h45 place de la mairie

    Trajet matin : L'Herm - Arabaux - Pradières - Allées de Vilotte (statue Lakanal) - Collège Lakanal

    Trajet soir : Collège Lakanal - Parc Bouychères/rives de l'Ariège - Pradières - Arabaux - L'Herm

    La carte de transport est délivrée par la région Occitanie : En savoir plus sur le site lio.occitanie

    Vous pouvez bénéficier d'un taxi pour vous déplacer. Pour cela, il vous suffit d'appeler la mairie qui se chargera de réserver le taxi. Il est nécessaire de faire cette demande un jour avant le déplacement

    Ramassage des poubelles et sacs jaunes

    Jour de ramassage à L'Herm : Vendredi matin (sortir vos conteneurs le jeudi soir)

    Obtenir un conteneur individuel à ordures ménagères : Le Smectom du Plantaurel met à disposition des usager·es et des collectivités des bacs individuels. Vous devez remplir un formulaire en ligne sur le site du SMECTOM du Plantaurel pour avoir un nouveau bac ou le remplacer. La taille du conteneur dépend de la taille de votre foyer. Le syndicat assure également la réparation, le remplacement de ces conteneurs.Obtenir des informations sur le site du SMECTOM

    Jour de collecte des emballages recyclables légers (sac jaune) : Le mercredi matin (sortir vos sacs jaunes le mardi soir)

    Obtenir des sacs jaunes : Vous pouvez demander des sacs jaunes en vous déplaçant directement à la mairie de L'Herm ou en vous rendant sur le site du SMECTOM à Cadirac (route de Ganac)

    Que mettre dans les sacs jaunes ? selon le réglement du SMECTOM du Plantaurel : Sont susceptibles de recyclage tous emballages plastique, métalliques ou carton, alimentaires ou non alimentaires, n’ayant pas contenu de produits dangereux, et correctement vidés de leur contenu (non lavés) :

    • Les bouteilles et flacons en plastique, avec ou sans bouchon : bouteilles d’eau, de boissons, d’huiles végétales, flacons ou bidons de produits d’entretien ou d’hygiène corporelle
    • Les films de suremballage : packs d’eau, de lait, plastique à bulles…
    • Les emballages métalliques : boîtes de conserve, canettes de boisson, barquettes et papier aluminium, aérosols vidés de leur contenu, bouteilles de sirop, boîtes pour pâtées animaux...
    • Les briques alimentaires : laits, jus de fruits, soupes…
    • Les emballages en carton : boîtes de céréales, biscuits, pizzas, chaussures, suremballages yaourts, lessives…
    • Sont exclus de cette catégorie :
    • Les cartons souillés, mouillés, brûlés
    • Les objets en plastique, notamment rasoirs jetables, stylos, gobelets, jouets…
    • Les objets métalliques, notamment casseroles, poêles, outils…
    • Les emballages plastique ou métalliques ayant contenu des produits dangereux
    • Les autres emballages en plastique : boîtes diverses, barquettes en polystyrène (des filières de recyclage sont en cours de développement)

    Obtenir un composteur : Vous pouvez commander en ligne sur le site du SMECTOM du Plantaurel un composteur en plastique ou en bois de différentes dimensions. Le tarif est de 11 euros quelque soit le composteur choisi. Vous devrez aller le chercher sur un des sites du SMECTOM. En savoir plus sur le site du SMECTOM

    Visualisez sur cette carte l'emplacement du conteneur verre et papier à L'Herm

    Pour chaque foyer, ce service est gratuit dans les limites suivantes : 2 enlèvements par an pour les gros volumes de végétaux 2 enlèvements par an pour les autres déchets encombrants Au-delà, le tarif du service « camion-grappin » est facturé par rotation [aller-retour du camion-grappin] (tarif voté en Comité syndical du SMECTOM). La limite maximale par rotation est fixée à 15 m3.

    La collecte des encombrants et des gros volumes de végétaux est proposée sur rendez-vous uniquement en appelant au 05 61 68 02 02.

    Certaines conditions sont à respecter, elles vont seront indiquées lors de votre prise de rendez-vous. Les déchets exclus de cette collecte sont les suivants :

    • - tous les déchets pouvant être transportés dans une voiture
    • - les ordures ménagères
    • - les déchets toxiques et spécifiques tels que : pneumatiques, batteries d’automobiles, bidons d'huile, peintures, solvants et produits chimiques, carcasses et pièces de véhicule...
    • - les biens d’équipement avec écran (ordinateur, téléviseur)
    • - les déchets provenant de travaux publics et particuliers : déblais, gravats, décombres, plâtres et tous déchets provenant de la démolition en BTP (cadres de fenêtres avec ou sans vitrage, portes...)
    • - les gravats

    Eau et assainissement - Qualité de l'eau potable

    La fourniture d’eau ou le déversement dans les réseaux d’eaux usées se font uniquement au moyen d’un branchement particulier réalisé par les services du SMDEA .

    Retirez le formulaire " Demande de raccordement au réseau d’eau potable et/ou d’eaux usées ", à la mairie de L'Herm ou ou téléchargez-le sur le site internet du SMDEA : accès au site du SMDEA.

    Le SMDEA de l’Ariège assure le service le service public d’assainissement non collectif (SPANC) pour ses communes membres au titre de la compétence assainissement. Ce service a en charge le conseil des particuliers dans la mise en place de leur installation d’assainissement non collectif et contrôler les installations d’assainissement non collectif.

    Ce service public d’assainissement non collectif contrôle la conformité et le fonctionnement des installations d’assainissement non collectif. Il intervient sous l’autorité de la collectivité compétente en assainissement non collectif. Lui seul peut réaliser ces contrôles réglementaires ou les faire réaliser. Vous devez obligatoirement le contacter avant tout projet de travaux et avant le remblaiement de votre installation pour obtenir les conformités requises. Le SPANC doit vous remettre son règlement de service, document qui précise les modalités de son intervention et vos droits et obligations. Vous pouvez vous renseigner directement auprès du SMDEA.

    Entretien et vidanges

    Conservez bien l'ensemble de vos documents ainsi que les bordereaux de suivi des matières de vidange qui vous seront demandés par le SPANC à l’occasion d'un contrôle et renseignez, si vous en disposez, le carnet d’entretien. Dans le cas où vous louez votre habitation, pensez à transmettre à votre locataire les documents techniques, les consignes et le carnet d’entretien.

    Pour choisir une entreprise de vidange de votre assainissement non collectif, l’agrément du vidangeur par le préfet vous garantit que les boues issues de votre installation seront traitées correctement. Vous pouvez consulter la liste des vidangeurs agréés de l'Ariège sur le site internet de la préfecture

    Vous pouvez consulter sur le site du ministère de la santé les bulletins de relevé de la qualité de l'eau : Consulter

    Vous pouvez également utiliser le service de notifications en lien avec ce site internet. Dès que la mairie obtient des informations sur la non potabilité de l'eau, elle édite un message qui se diffuse sous forme de notification auprès des personnes qui ont autorisé ce service. Pour plus d'efficacité, nous vous conseillons d'activer cette possibilité depuis votre téléphone portable : . Le message diffusé est également édité dans les actualités de la page d'accueil de ce site

    Logements sociaux

    Logement T3 de 90m2 situé au dessus de la mairie. Ce logement est actuellement occupé

    Logement T4 situé à côté de la mairie (ancien presbytère). Ce logement est actuellement occupé

    2 logements de 4 pièces chacun, un à 92 m2 et l'autre à 95 m2 (normes personnes à mobilité réduite) avec jardin. Ils sont situés sur la place du village en face de la mairie. Ils sont actuellement occupés

    Location de la salle des fêtes

    Il est possible de réserver la salle des fêtes de la commune de L'Herm pour y organiser des événements d'ordre individuel, amical, familial, associatif, syndical, ludique, sportif, musical, politique, culturel, récréatif ou autre. La capacité maximum de la salle est de 180 personnes

    Pour les réservations, Le demandeur s’informera auprès du secrétariat des disponibilités de la salle des fêtes. Toute demande de location devra être confirmée par la signature d’une convention d’utilisation en mairie avec le responsable de la salle.

    La personne signataire de la convention est responsable de la location. Elle devra être présente pendant toute la durée d’occupation. La manifestation doit correspondre au motif cité dans la convention. En cas de difficulté ou d’accident pendant la durée de l’occupation de la salle, la responsabilité de la commune de L’HERM n’est pas engagée. L’utilisateur extérieur à la commune justifiera de son identité et de son domicile.

    Sous location, location abusive et désistement : Il est formellement interdit au bénéficiaire et signataire du contrat de location :
    1. De céder la salle des fêtes à une autre personne ou association
    2. D’organiser une manifestation différente de celle qui est prévue au contrat.
    Si l’organisateur, signataire du contrat était amené à annuler la manifestation, il devra prévenir la Mairie de L’HERM, dès que possible, et au moins un mois à l’avance.

    Caution : Que la salle soit mise à disposition gracieusement ou qu’elle soit payante, il sera exigé des particuliers ou des associations une caution de 500 euros. Un chèque libellé à l’ordre du Trésor Public sera déposé en Mairie lors de la réservation. Le chèque de caution sera restitué si après l’état des lieux, le bâtiment et les alentours sont parfaitement propres, que le mobilier soit rangé, qu’il n’a pas été constaté une mauvaise fermeture de toutes les issus et qu’il n’a pas été constaté des dégradations du mobilier et immobilier, de matériel abimé, de vol, des clés égarées, de chaises, de tables cassées, extincteurs, tags, ect…. Dans l’éventualité de dégradations très importantes dépassant le montant de la caution, un constat et un devis seront établi et le montant de la facture devra être versé directement au Trésor Public par l’organisateur ou le responsable des dégâts.

    Remise des clés et mise à disposition : L’organisateur prendra rendez-vous auprès du responsable de la Mairie afin de procéder à la remise des clés et de recevoir toutes les recommandations et fonctionnements des équipements. Un inventaire sera établi avec le responsable de la Mairie à la prise en charge et au retour des clés. Les accessoires manquants, détériorés ou cassés seront facturés à prix coutants. Si un extincteur était constaté déplombé, il sera considéré percuté donc à revérifier par l’entreprise détentrice du marché. Ces échanges se passeront la veille pour la remise des clés à partir de 14heures et le lendemain de manifestation pour la restitution à 18heures.

    Responsabilité et sécurité : Avant la prise de possession des locaux, l’organisateur effectuera une visite pour prendre connaissance des consignes de sécurité qui seront strictes et respectées. (Avoir constaté l’emplacement des dispositifs d’alarme et extincteurs.) Tout utilisateur doit fournir à la signature du contrat de location une attestation « d’assurance responsabilité civile » couvrant tous les risques susceptibles de survenir pendant la durée de la manifestation. Il se doit de respecter les consignes de sécurité, le nombre de personnes admises. En cas de manquement, la responsabilité du bénéficiaire sera engagée. La commune de L’HERM ne saurait être tenue pour responsable des vols ou pertes d’objets dans l’enceinte des locaux, ainsi que des dégâts qui pourraient être causés aux véhicules à l’extérieur du bâtiment et dégage la collectivité de toute responsabilité en cas d’accidents ou de détériorations, dans le voisinage.

    AUCUN TAPAGE NOCTURE NE SERA TOLERE ! APRES CHAQUE UTILISATION, L’ORGANISATEUR EFFECTUERA LA REMISE EN ORDRE DU MOBILIER, LE NETTOYAGE DE LA SALLE ET DE LA CUISINE ET DES ABORDS, DE FAIRE LE TRI SELECTIF DANS DES SACS JAUNES ET LES POUBELLES JAUNES OU NOIRES DOIVENT ETRE FERMEES AVANT DE LES DEPOSER DANS LES CONTAINERS

    Du 1 er Juin au 31 Octobre (sans chauffage) :

    • - 100€ pour les personnes résidents de la commune
    • - 250€ pour les personnes extérieures à la commune
    • - 60€ pour les associations

    Du 1 er Novembre au 31 Mai (avec chauffage) :

    • - 135€ pour les personnes résidents de la commune
    • - 285€ pour les personnes extérieures à la commune
    • - 95€ pour les associations

    Il sera demandé 50€ par jour supplémentaire de location.

    Prévoir un chèque de caution de 500€ obligatoire à l’ordre du Trésor Public

    Association des parents d'élèves de la vallée d'Alses

    Toutes les familles ayant des enfants scolarisés à Foix sont soumises au tarif « hors Foix » pour l'ALAE (Accueil de Loisirs Associé à l’École) et la cantine. L'association, composée exclusivement de parents bénévoles, a été créée dans les années 1980 pour permettre aux communes d'aider les familles ayant des enfants scolarisés à Foix à financer cette part différenciée « hors Foix » des tarifs de cantine et d'ALAE (Accueil de Loisirs Associé à l’École), ainsi que les frais de transport.

    Pour pouvoir bénéficier de cette aide financière, il est nécessaire d'adhérer à l'association et d'habiter une des 3 communes concernées (L'Herm, Arabaux et Pradières). Le montant est de 3 euros par an et par famille (2 euros prévus pour l'année scolaire 2021/2022)

    L'association bénéficie de subventions accordées par les mairies de L'Herm, Arabaux et Pradières. Il appartient aux conseils municipaux de ces communes de voter le montant alloué à l'association dans leur budget respectif. Les mairies reversent à l'association le montant correspondant aux remboursements devant être effectués auprès de leurs administrés respectifs et dans la limite du montant voté dans leur budget respectif. La mairie de L'Herm a reversé à l'association 7541 euros pour l'année 2019/2020 ce qui a permis à 20 familles (28 enfants) de bénéficier du remboursement de 3.25 euros pour chaque ticket de cantine acheté, 22.5 euros pour chaque carte de transport et du remboursement de l'ALAE en fonction du nombre d'enfants par famille (1er enfant : 7.725 €, deux enfants 13.90 €, trois enfants 17.35 € , quatre enfants 20.60 € /mois)

    Les factures et tickets de paiement de cantine et ALAE, ainsi que la photocopie de la carte de transport sont à adresser suivant le calendrier défini en début d’année scolaire à notre trésorière de préférence par mail : assoparentsvalleedalses@gmail.com

    Calendrier d'envoi des justificatifs

    • CANTINE + ALAE 1 ER TRIMESTRE (de septembre à fin décembre) => 17 janvier 2021
    • CANTINE+ ALAE 2EME TRIMESTRE (de janvier à fin avril) => 16 mai 2021
    • CANTINE + ALAE 3EME TRIMESTRE (de mai à juillet) => Dès que possible ... Délais maximum 31 aout 2021
    • BUS SCOLAIRE => 17 janvier 2021